J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : SOCA0623683A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret no 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2006,

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'action sociale,


J.-J. Trégoat



A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

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JO no 217 du 19/09/2006 texte numéro 7
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