J.O. 205 du 5 septembre 2006
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Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
NOR : SANP0623427A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004 et du 2 août 2005, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu la délibération no 2006-CO-23 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en date du 7 juillet 2006,
Arrête :
Article 1
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
Au 3 du point III relatif aux greffons hépatiques, l'alinéa 3.3 est ainsi rédigé :
« 3.3. Les enfants de moins de seize ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de seize ans et pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans à condition que le greffon soit partagé. »Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin