Arrêté du 24 août 2006 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur <BR>

J.O. 205 du 5 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2006 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : MENS0602118A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;

Vu le décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

Vu les arrêtés du 7 avril 2003, du 10 avril 2003, du 22 août 2003, du 3 décembre 2003, du 16 juin 2004, du 4 août 2004 et du 14 février 2005 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu les avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date des 30 janvier, 6 mars, 16 avril, 15 mai et 19 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague C figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

Les établissements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

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JO no 205 du 05/09/2006 texte numéro 6
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