J.O. 205 du 5 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

NOR : JUSG0660061A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité technique paritaire de l'administration centrale,

Arrête :


Article 1


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :

5 titulaires ;

5 suppléants.

Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :

2 titulaires ;

2 suppléants.

Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :

1 titulaire ;

1 suppléant.

Article 2


Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 25 septembre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.

Article 4


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

E. Lallement