J.O. 205 du 5 septembre 2006
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Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
NOR : JUSF0650110A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 7 juin 2006 du directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté et les demandes du 29 mai et du 7 août 2006 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre,
Arrête :
Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.Article 5
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 30 .Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires administratives
et financières,
D. Perrin
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES=============================================
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JO no 205 du 05/09/2006 texte numéro 10
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