J.O. 205 du 5 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-0816 du 20 juillet 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006048 et n° 2006049 relatives à la commercialisation des offres « Optimale illimité France » et « Optimale DOM 4 h »

NOR : ARTT0600084V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 13 juillet 2006 ;

Après en avoir délibéré le 20 juillet 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet des décisions tarifaires


Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques dans les départements d'outre-mer. France Télécom commercialise déjà en métropole plusieurs offres résidentielles couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 », « Optimale 4 h », « Optimale 2 h » (1).


I-1. Décision tarifaire no 2006048


France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire no 2006048 la commercialisation de l'offre « Optimale illimité France » dans les départements d'outre-mer. Cette offre, destinée au segment résidentiel, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- de l'abonnement au service téléphonique ;

- du service « Présentation du nom » ;

- de l'offre de communications « Illimité France ».

L'offre de communications « Illimité France » donne droit à :

- un forfait illimité de communications vers tous les postes fixes de métropole et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer ;

- un tarif spécifique applicable aux appels exclus de l'assiette du forfait illimité.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale illimité France » s'élève à 63,59 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 69 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 69 EUR TTC dans tous les DOM.


I-2. Décision tarifaire no 2006049


La décision no 2006049 de France Télécom concerne la commercialisation de l'offre « Optimale DOM 4 h ». Cette offre, ciblant le segment résidentiel, permet au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- de l'abonnement au service téléphonique ;

- du service « Présentation du nom » ;

- de l'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM.

L'offre de communications « Atout + 240 » au départ des DOM donne droit à :

- un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles des DOM, de France métropolitaine, d'Europe et d'Amérique du Nord ;

- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale DOM 4 h » s'élève à 28,57 EUR HT en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et à 31 EUR HT en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, soit 31 EUR TTC dans tous les DOM.


II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Couplage entre des prestations d'accès et de communications


La décision de l'Autorité no 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. Un opérateur client de la VGAST a d'ailleurs commencé de commercialiser dans les DOM des offres intégrant l'accès et des communications.

En conséquence, la VGAST commençant à être opérationnelle dans les DOM, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'y est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.


II-2. Réplicabilité des offres


L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale illimité France » et « Optimale DOM 4 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.

L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaires publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications « Illimité France » et « Atout + 240 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres.

Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.

Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2006,




Le président,

P. Champsaur


(1) Avis no 2006-0529 et no 2006-0591 en date du 18 mai et du 15 juin 2006.