J.O. 198 du 27 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-Adour au 1er juillet 2006
NOR : INDI0607942V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 3 juillet 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
1. Barème proposé
par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,216 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
Cette procédure n'a pas été respectée.
En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé
par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,216 c/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Cependant, la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour propose une hausse moyenne de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,216 c/kWh, mais applique cette hausse de 0,096 c/kWh à 0,276 c/kWh selon les tarifs.
Or une hausse différenciée des tarifs ne peut être justifiée que par une évolution de la répartition des coûts hors approvisionnement de l'opérateur. Ce dernier n'a pas transmis d'informations permettant de justifier une telle évolution.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-Adour.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette