J.O. 194 du 23 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-538 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %

NOR : CSAX0601538S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-231 du 6 mai 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-492 du 23 septembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Midi-Pyrénées ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2005-678 du 1er septembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 octobre 2005 ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2003TOB307, présentée par la SARL 100 % ;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 100 %, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.

Article 3


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;

- date de mise en service.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

- diagramme de rayonnement mesuré ;

- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


La présente autorisation est incessible.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis



A N N E X E I (*)


Nom du service : 100 %.

Secteur d'implantation : Albi.

Fréquence : 89,9 MHz.

Adresse du site : château d'eau La Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.

Altitude du site : 300 mètres.

Altitude de l'antenne : 320 mètres.

Puissance (PAR max.) : 1 kW.


(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)


Nom du service : 100 %.

Secteur d'implantation : Brassac.

Fréquence : 99 MHz.

Adresse du site : lieudit Par Oules, 81260 Brassac.

Altitude du site : 690 mètres.

Altitude de l'antenne : 710 mètres.

Puissance (PAR max.) : 100 W.


(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)


Nom du service : 100 %.

Secteur d'implantation : Lacaune.

Fréquence : 98 MHz.

Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, 81230 Lacaune.

Altitude du site : 986 mètres.

Altitude de l'antenne : 1 002 mètres.

Puissance (PAR max.) : 200 W.

Contraintes de rayonnement : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.


(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V


Nom du service : 100 %.


Utilisation de la sous-porteuse

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JO no 194 du 23/08/2006 texte numéro 90
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.