J.O. 193 du 22 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire

NOR : MCPC0611682D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-19, issu de l'article 52 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 et R. 322-16 à R. 322-16-2 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire,

Décrète :


Article 1


Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Cette aide participe :

- à la prise en charge financière du jeune ;

- au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles.

Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) durant la période de service civil volontaire du jeune.

Article 2


En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour le contrat de volontariat associatif :

- au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ;

- au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;

- au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;

2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique :

- au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ;

- au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;

- au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;

3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi :

- au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 322-4-7 du code du travail. L'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ;

- au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros.

L'aide est attribuée, en tout ou partie, par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au vu de la demande présentée par la structure d'accueil.

Article 3


Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :

a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;

b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;

c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;

d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;

e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;

f) Le montant des aides correspondantes ;

g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;

h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.

Article 4


L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.

En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe le CNASEA dans un délai de sept jours francs.

Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées. En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin