J.O. 185 du 11 août 2006
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Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : DOMA0600018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006,
Décrète :
Article 1
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ;
3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III.Article 2
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2004 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNéSIE FRANÇAISE DESTINéE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION=============================================
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JO no 185 du 11/08/2006 texte numéro 72
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A N N E X E I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION=============================================
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JO n§ 185 du 11/08/2006 texte numéro 72
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A N N E X E I I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2006 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION=============================================
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JO no 185 du 11/08/2006 texte numéro 72
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