J.O. 185 du 11 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR : BUDF0600046D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et l'article 287 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ;
Vu le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,
Décrète :
Article 1
L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) » sont remplacés par les mots : « de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » ;
2° Au 5°, les mots : « , en marge de la publication d'une saisie du commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 22 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton