J.O. 182 du 8 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise »

NOR : PMEA0620064A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu l'avis du 11 avril 2006 de l'ambassadeur du Portugal en France ;

Vu l'avis du 10 mai 2006 du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du 11 mai 2006 du président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

Vu l'avis du 19 mai 2006 du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du 29 mai 2006 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 portant réglementation de la dénomination des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers, l'Association pour le développement des échanges économiques Portugal-France est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise ».

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2006.


Renaud Dutreil