J.O. 180 du 5 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC- Que Choisir)

NOR : ECOC0600068A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l'arrêté d'agrément du 3 avril 2001 portant agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :


Article 1


L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 2006.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément