J.O. 179 du 4 août 2006
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Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
NOR : MAEF0610048D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».Article 3
L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »Article 4
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément