J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides

NOR : DEVP0650372V


Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/8 /CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, le règlement (CE) no 1896/2000 demande aux producteurs de substances actives ou aux formulateurs de produits d'identifier auprès de la Commission européenne toutes les substances actives biocides présentes sur le marché communautaire à la date du 14 mai 2000. Il demande aux producteurs ou aux formulateurs de notifier à la Commission européenne leur intention de demander l'inscription d'une substance active, pour un type d'usage donné, aux annexes de la directive. Ces déclarations et notifications devaient intervenir avant le 31 janvier 2003.

Le règlement (CE) no 2032/2003, modifié par le règlement (CE) no 1048/2005, présente la situation des différentes substances vis-à-vis de la réglementation :

- son annexe I comprend l'ensemble des substances actives biocides identifiées ;

- son annexe II comprend la liste des substances actives biocides notifiées et les types d'usage pour lesquels elles sont notifiées ;

- son annexe III comprend la liste des substances actives biocides identifiées et non notifiées.

Comme indiqué dans l'avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de produits biocides paru au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2004, il est rappelé que les produits biocides contenant une substance active mentionnée à l'annexe III ou une substance mentionnée à l'annexe II pour un autre type d'usage que celui ou ceux qui ont été notifiés doivent être retirés du marché au plus tard le 1er septembre 2006.

Les substances actives qui n'ont pas été identifiées ne doivent pas être présentés sur le marché à des fins biocides. Les produits biocides les contenant ne pourront être mis sur le marché que s'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre prévu par la directive 98/8 /CE et les articles L. 522-3 et L. 522-4 du code de l'environnement. Cette autorisation ne peut intervenir que s'il a été décidé d'inscrire les substances actives qu'il contient aux annexes I, I A ou I B de cette directive.

A titre de dérogation, les produits biocides contenant des substances actives non identifiées, mais figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 2032/2003, pourront rester sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006.

Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.