J.O. 172 du 27 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

NOR : SOCT0611487A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .