J.O. 172 du 27 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0600510A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Pologne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2006 au 28 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Il était une fois Walt Disney », aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 13 septembre 2006 au 15 janvier 2007.