J.O. 172 du 27 juillet 2006
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Arrêté du 12 juillet 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0650087A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est porté à 3 000 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.