J.O. 172 du 27 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2006 portant nomination d'une vice-présidente (magistrature) - Mme Baysse (Andrée)

NOR : JUSB0610420D


Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 avril 2006 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 7 avril 2006, Mme Andrée Baysse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.