Décret du 25 juillet 2006 portant modification du décret du 26 juin 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2006 portant modification du décret du 26 juin 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600191D

Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, les dispositions du décret du 26 juin 2006 portant nomination, par voie de détachement, de conseillers et de premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mlle Pasquay (Corinne).