J.O. 172 du 27 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 juillet 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
NOR : INDI0607905A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Crépins (Saône-et-Loire) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.