J.O. 172 du 27 juillet 2006
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Arrêté du 12 juillet 2006 portant délégation de signature
NOR : ECOC0600083A
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1
M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.Article 2
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition au sein des juridictions financières.Article 3
M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
G. Cerutti