Décision n° 2006-431 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 autorisant l'association OT du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-431 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 autorisant l'association OT du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM

NOR : CSAX0601431S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2006-60 du 27 juin 2006 autorisant l'association OT du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM ;

Vu la demande adressée par l'association OT du Lorrain le 19 mai 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2006-60 du 31 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :

« L'association OT du Lorrain susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2006-60 du 31 janvier 2006 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

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JO no 172 du 27/07/2006 texte numéro 107
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Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association OT du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis