Décision n° 2006-423 du 20 juin 2006 modifiant la décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-423 du 20 juin 2006 modifiant la décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon

NOR : CSAX0601423S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 2005-1153 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions no 92-173 du 18 février 1992 et no 2003-262 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et les décisions no 96-932 du 3 septembre 1996 et no 2001-738 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée par la décision du 18 février 1992 ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTL 2 Aude ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RTL 2 Aude pour les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Aude sur les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan est transférée à la SARL FM Graffiti.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis