Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 170 du 25 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600151S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 4 mai 2006,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Aviva Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal à la société Eurovida - Companhia de Seguros de Vida ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Eurovida - Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2006.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer