J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles

NOR : AGRX0600069R


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :


Article 1


Au 4° a de l'article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article , », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5, ».

Article 2


Le 1° de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage. »

Article 3


I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.

II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».

Article 4


A l'article L. 752-7 du code rural, les mots : « le conjoint survivant et les enfants » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ».

Article 5


Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.

Article 6


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau