J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

NOR : MAEX0400107L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-823.

Sénat :

Projet de loi no 92 (2004-2005) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 15 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2802 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3130 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.