J.O. 149 du 29 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : SANS0622661A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-4 ;

Vu le décret no 2004-1384 du 22 décembre 2004, notamment le III de l'article 8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juin 2006,

Arrête :


Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2006, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2006, est fixé à 63 368 488 euros.

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2006 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey



A N N E X E


PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2006


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 29/06/2006 texte numéro 22