Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 149 du 29 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0601211A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Indre « GDSA 36 », situé cité administrative, 36000 Châteauroux, sous le numéro PH 06 595, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.