Décret du 26 juin 2006 prorogeant la validité d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Parentis » (Landes), au bénéfice de la société Vermilion REP SA <BR>

J.O. 147 du 27 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 juin 2006 prorogeant la validité d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Parentis » (Landes), au bénéfice de la société Vermilion REP SA

NOR : INDI0630007D

Par décret en date du 26 juin 2006, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, attribuée par décret du 11 août 1956 à la société ESSO REP, puis mutée par décret du 2 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP SA, est prorogée pour une durée de vingt-cinq ans, soit jusqu'au 1er janvier 2031.