J.O. 144 du 23 juin 2006
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Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
NOR : SANS0622004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret no 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, modifié par le décret no 2004-721 du 19 juillet 2004 ;
Vu le décret no 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte, modifié par le décret no 2004-969 du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,
Décrète :
Article 1
Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »Article 2
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.Article 3
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.Article 4
Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas