J.O. 144 du 23 juin 2006
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Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
NOR : MENE0601513A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, modifié par le décret no 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat. »Article 2
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch