J.O. 144 du 23 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 21 juin 2006 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0610362D


Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :


A compter du 28 août 2006


Mme Natacha Pinoy, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.


A compter du 1er septembre 2006


Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.

Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.