J.O. 144 du 23 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juin 2006 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0600144A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.

A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.