J.O. 144 du 23 juin 2006
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Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0600564S
Le préfet, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Décide :
Article 1
L'article 6 de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 2
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2006.
P. Mailhos