J.O. 144 du 23 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis n° 2006-0045 du 25 avril 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005105 et n° 2005106 relatives à l'évolution de l'offre « VPN Unifié » en offre « Business Talk Classic » et à l'évolution de l'offre « Atout RPV » en offre « Business Talk Premium »

NOR : ARTT0600050V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis no 99-859 de l'Autorité en date du 15 octobre 1999 sur la décision tarifaire no 99067 E relative à la création du service « Numéro Fixe-Mobile » ;

Vu l'avis no 2005-0694 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005 relatif à la commercialisation de l'offre « Business Talk Pack » ;

Vu la décision no 2006-0452 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 avril 2006, modifiant la décision no 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

Vu les courriers de France Télécom reçus les 19 juillet et 4 novembre 2005 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom au cours de l'instruction ;

Après en avoir délibéré le 25 avril 2006 ;

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.


I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES


France Télécom commercialise depuis le 5 août 2005 l'offre « Business Talk Pack » (1). Les deux décisions visées par cet avis concernent la commercialisation de deux offres de la même gamme destinée aux entreprises : l'offre « Business Talk Classic » est une évolution de l'offre existante « VPN Unifié » et « Business Talk Premium » une évolution de l'offre existante « Atout RPV ». La partie I-1 rappelle la description des offres « VPN Unifié » et « Atout RPV » et la partie I-2 décrit les nouvelles offres.


I-1. Les offres existantes « VPN Unifié » et « Atout RPV »

I-1.1. L'offre « VPN Unifié »


L'offre « VPN Unifié » a été lancée par France Télécom en novembre 2003. Elle cible le segment entreprise et plus spécifiquement les clients multisites (de 2 à 10 sites) titulaires d'un abonnement aux contrats « Professionnel Présence », « Professionnel Numéris » ou « Pro Services ». Cette offre met à la disposition du client sur ses différents sites un service de téléphonie d'entreprise lui permettant de bénéficier de fonctions de réseau privé virtuel (Virtual Private Network) incluant ses postes fixes et ses numéros mobiles. Elle associe une offre tarifaire pour le trafic au départ de la boucle locale fixe à des services dits de « convergence fixe-mobile ». Ce service de France Télécom étant une solution globale de téléphonie fixe et mobile, elle a vocation à être associée à une offre d'opérateur mobile pour les services et le trafic au départ des mobiles. France Télécom a mis en oeuvre cette convergence avec l'opérateur Orange France, qui seul s'est déclaré intéressé.

Le client souscrivant à l'offre « VPN Unifié » a le choix, pour ses communications, entre les tarifs de base relevant de la tarification générale de France Télécom pour les entreprises (« Tarifs Entreprise ») et ceux de l'option « Tarif Equilibre » (2). Une réduction est ensuite appliquée au tarif choisi pour les communications internes au réseau du client : 20 % de réduction pour les communications locales et interurbaines vers un poste fixe et 15 % pour les communications fixe vers mobiles. D'autres remises sont également accordées au client, dont les taux varient en fonction du montant de facturation mensuelle. Basées sur le montant de la facture globale, elles se cumulent aux réductions accordées sur le trafic interne.

L'abonnement au forfait de base de l'offre « VPN Unifié » donne également droit à des services dits de « convergence fixe-mobile » (3) : l'utilisation d'un plan de numérotation privé convergent, de numéros courts et 10 numéros partenaires (4) ainsi que des services d'administration de réseau convergents.


I-1.2. L'offre « Atout RPV »


L'offre « Atout RPV » de France Télécom constitue en réalité un éventail de services. En premier lieu, la gamme « Atout RPV Tarifs » se compose de plusieurs options tarifaires destinées principalement à des clients entreprises multisites, disposant notamment d'une proportion importante de trafic interne. Elles donnent droit à différentes réductions calculées par rapport au « Tarif Equilibre » de France Télécom.

L'option « Atout RPV Equilibre » permet d'accéder à deux catégories de réductions cumulables sur le « Tarif Equilibre ». Une première réduction, dite « réseau », est accordée sur l'ensemble des communications émises par le client, dont les différents taux dépendent du volume bimestriel de trafic. Pour cette remise, les taux offerts peuvent aller jusqu'à 27 % pour le trafic local, 44 % pour le trafic de voisinage, l'interurbain et une partie de l'international, et 40 % pour le reste du trafic international. Puis une réduction sur le prix des communications internes, passées entre les sites déclarés par l'entreprise, est par ailleurs accordée. Pour cette seconde remise, les taux sont de 20 % sur les communications internes nationales et de 15 % sur les communications internes internationales.


I-2. Les offres « Business Talk Classic »

et « Business Talk Premium »

I-2.1. Présentation


France Télécom envisage de proposer les offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium » en France métropolitaine aux clients titulaires d'un contrat « Professionnel Présence », « Professionnel Numéris » ou « Pro Services ». Certains services de convergence fixe-mobile disponibles dans ces deux offres nécessitent également la souscription préalable d'un contrat « RPV mobile » auprès d'un opérateur mobile ayant accepté et mis en oeuvre la convergence avec France Télécom (5).

L'offre « Business Talk Classic » vise les entreprises de plus de 4 sites (en moyenne 8 sites et une flotte de 60 mobiles) ayant besoin de services simples, tandis que l'offre « Business Talk Premium » cible les grandes entreprises de plus de 4 sites (en moyenne 30 sites et une flotte de 600 mobiles) possédant des besoins de services plus évolués.

Les deux offres présentent la même architecture. Elles sont constituées d'une part d'un socle commun comprenant à la fois une offre tarifaire sur les communications émises depuis les postes fixes de l'entreprises (cf. partie I-2.2) et des prestations de service de base et, d'autre part, de formules (cf. partie I-2.3) intégrant différents services de joignabilité, de numérotation, de facturation, de qualité de service, etc. Chaque formule donne lieu à un abonnement mensuel. Pour bénéficier de l'offre et de son socle, le client est tenu de souscrire un ensemble personnalisé de formules engendrant un abonnement mensuel global d'au moins 190 .


I-2.2. Le socle commun

a) L'offre tarifaire


L'offre tarifaire est composée de plusieurs niveaux de réduction se cumulant. Premièrement, pour le tarif de base de ses communications, le client a le choix entre deux grilles tarifaires existantes. Les communications internes font l'objet d'une réduction par rapport à cette tarification. Enfin sont appliquées sur chaque type de communication des remises au volume dont l'ampleur dépend du niveau de consommation de l'entreprise.


Communications externes en métropole


Dans ces offres, le trafic externe correspond au trafic émis vers des destinations autres que les sites et les terminaux mobiles déclarés au contrat par le client. Pour les communications externes, le client a le choix entre les tarifs de base relevant de la tarification générale de France Télécom pour les entreprises (« Tarifs Entreprise ») et ceux de l'option existante (« Tarif Equilibre »).


Communications internes


Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites ou de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent la tarification des communications externes, réduites de 20 % pour les communications locales, de voisinage et nationales, et de 15 % pour les communications vers les mobiles (6).


Remises au volume


France Télécom prévoit enfin l'application de deux remises au volume : une « remise réseau » et une « remise option grand site ». Leurs taux dépendent positivement du chiffre d'affaires réalisé par France Télécom sur un certain ensemble de communications. Des remises différentes sont appliquées sur les appels locaux, nationaux et vers les mobiles.

Pour la « remise réseau », les taux de réduction dépendent du chiffre d'affaires réalisé par France Télécom pour l'ensemble du réseau du client. En revanche, les remises de l'« option grand site » dépendent du chiffre d'affaires réalisé sur la même assiette par chaque site.

A titre d'illustration, un client possédant deux sites A et B sur lesquels il dépense respectivement 1 000 HT et 6 000 HT par mois pour les communications incluses dans l'assiette de calcul bénéficiera sur ses deux sites de la « remise réseau » maximale car sa dépense réseau de 7 000 HT est au-delà du dernier seuil de « remise réseau » (6 000 HT). Il obtient ainsi pour les communications émises depuis ses sites A et B :

a) 28 % de « remise réseau » sur les appels vers fixes locaux ;

b) 46 % de « remise réseau » sur les appels vers fixes nationaux ;

c) 22 % de « remise réseau » sur les appels vers mobiles de métropole, des DOM et de la zone « Europe proche et Amérique du Nord ».

Par ailleurs, puisque les dépenses du site B sont supérieures au seuil de remise « option grand site » (4 500 HT), il bénéficie pour les communications émises depuis le site B, en plus des « remises réseau », de :

a) 11 % de remise « option grand site » sur les appels vers fixes locaux ;

b) 9 % de remise « option grand site » sur les appels vers fixes nationaux ;

c) 2 % de remise « option grand site » sur les appels vers mobiles de métropole, des DOM et de la zone « Europe proche et Amérique du Nord ».

Cette seconde réduction en revanche ne s'applique pas aux communications émises depuis le site A.


b) Les services inclus dans le socle


Le socle commun aux deux offres comprend également des services de base. Parmi ces prestations, des rapports de facturation permettent au client d'avoir une vision globale des coûts de son réseau et un CD-Rom de détails de communication fournit une description précise des communications passées sur l'ensemble du réseau. Est également disponible un service après-vente, mais des services de SAV plus évolués sont associés à certaines formules.


I-2.3. Les formules


Les formules disponibles diffèrent d'une offre à l'autre. Certaines formules sont souscrites par agent de l'entreprise, d'autres par site et certaines par réseau. Le prix de chaque formule décroît avec le nombre de formules identiques choisies par le client. Pour bénéficier de l'offre, le client est tenu de souscrire des formules induisant un abonnement mensuel d'au moins 190 .


a) Formules de Business Talk Classic

Formule « Joignabilité »


Cette formule est souscrite par utilisateur et nécessite la souscription préalable d'un contrat « RPV mobile » auprès d'un opérateur mobile ayant mis en oeuvre la convergence avec France Télécom. Elle comprend deux services : la « Messagerie Vocale Unique » et le « Numéro Unique ».

Le service « Messagerie Vocale Unique » permet à un utilisateur équipé d'une ligne fixe et d'une ligne mobile de disposer d'une messagerie vocale unique pour ses deux lignes téléphoniques. En cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de la ligne appelée, qu'il s'agisse de la ligne fixe ou de la ligne mobile, les appels aboutissent sur la messagerie vocale du mobile. L'utilisateur peut désactiver momentanément le service grâce à un « Serveur Vocal Interactif ». La consultation de la messagerie depuis une ligne fixe s'effectue selon les conditions techniques et tarifaires habituellement proposées par l'opérateur mobile. Le dépôt d'un message après basculement de l'appel sur la messagerie unique n'est pas facturé à l'appelé. Le fonctionnement technique de ce service est décrit en annexe.

Le service « Numéro Unique » permet, lui, de faire sonner successivement les deux lignes d'utilisateurs équipés à la fois d'une ligne fixe et d'une ligne mobile. Lorsqu'un appel est acheminé vers une de ces deux lignes, en cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de cette ligne, l'appel est réorienté vers la seconde ligne. Par ailleurs, ce service inclut la « Messagerie Vocale Unique » : si aucun des deux postes téléphoniques ne décroche, l'appel aboutit sur la messagerie vocale du mobile. L'utilisateur peut désactiver momentanément le service grâce à un « Serveur Vocal Interactif ». Dans le cas où le service « Numéro Unique » se déclenche et si l'appelé décroche sur l'une de ses lignes, la communication de renvoi vers cette ligne est facturée au site de rattachement du numéro unique. Le fonctionnement technique de ce service est proche de celui de la « Messagerie Vocale Unique ».


Formule « Accueil »


Cette formule est souscrite par numéro. Elle comprend notamment le service « Renvoi Planning », qui permet d'appliquer à un numéro appartenant à l'entreprise des renvois d'appels vers un numéro quelconque (déclaré ou non dans le réseau de l'entreprise et dans la zone primaire de numérotation de la ligne appelée ou non). Les renvois peuvent être conditionnés à l'occupation de la ligne, à l'absence de réponse ou à des tranches horaires. Les communications de renvoi (entre le numéro appelé et celui vers lequel l'appel est renvoyé) sont facturées au client de l'offre.


Formule « Fédéré »


Cette formule est souscrite par site. Elle donne droit à un plan de numérotation privé, à 30 numéros courts et à 10 « numéros partenaires ». Le plan de numérotation privé permet aux sites ayant souscrit la formule et aux mobiles intégrés à l'offre de s'appeler au moyen d'une numérotation spécifique indépendante de la numérotation publique. Les numéros courts permettent aux sites ayant souscrit la formule de disposer de numéros à trois chiffres pour être appelés depuis tous les sites et les mobiles de l'entreprise cliente. Enfin, le service « numéros partenaires » permet au client de déclarer des numéros externes à l'entreprise dans le périmètre du réseau. Les appels vers ces numéros sont alors considérés comme des appels internes et bénéficient en conséquence de la tarification correspondant au trafic interne.


Formule « Contrôle »


La formule « Contrôle » est souscrite par réseau et nécessite la souscription d'un contrat « RPV mobile ». Elle donne accès au service « Analyse Trafic Convergent avec numéro de poste ». Ce service permet au client d'effectuer lui-même des analyses détaillées des communications du réseau, d'un site ou groupe de sites. Il consiste en la fourniture d'un logiciel et de fichiers de données.


b) Formules de Business Talk Premium

Formule « Joignabilité »


La formule « Joignabilité » de l'offre « Business Talk Premium » correspond à celle de l'offre « Business Talk Classic », à laquelle est intégré un service supplémentaire : « Recherche Contact ». Ce service est réservé aux utilisateurs équipés d'au moins une ligne fixe et une ligne mobile. Il permet de faire sonner successivement jusqu'à quatre lignes lorsqu'un appel arrive sur l'une des deux lignes. Cette liste, appelée « hunting list », est modifiable par le client sur le web administrateur. Le client a la possibilité de créer deux listes indépendantes pour chacun de ses deux postes.


Formule « Accueil » et « Contrôle »


Ces formules sont identiques à celles de « Business Talk Classic », avec quelques services plus évolués.


Formule « Fédéré »


La formule « Fédéré » de « Business Talk Premium » met à disposition du client un plan de numérotation privé, 89 numéros courts, 10 séquences (suite d'un maximum de 200 numéros consécutifs) de « numéros partenaires » et un certain nombre d'autres services. A ces services de numérotation s'ajoute une garantie de temps de disponibilité des services variant de 99,90 % à 99,98 % selon le nombre de sites de l'entreprise.


Formule « Tranquillité »


La formule « Tranquillité » ne peut être souscrite sans l'une des formules « Joignabilité », « Accueil » ou « Fédéré ». Elle comprend les services « SAV 24 h/24 », « GTR 4 h heures non ouvrables » et « Rapport SAV ». Ces prestations correspondent respectivement au traitement des incidents 24 heures sur 24, à une extension aux heures non ouvrables de la garantie de temps de rétablissement incluse dans le socle commun et à un rapport mensuel sur les dysfonctionnements rencontrés.


Formule « International »


Cette formule est souscrite pour le réseau et ne peut être souscrite sans la formule « Fédéré ».

Elle permet notamment d'acheminer des communications en numérotation abrégée entre le réseau du service et un autre réseau privé virtuel situé à l'étranger, sous réserve de l'existence d'un accord d'interfonctionnement entre France Télécom et l'opérateur international.


I-2.4. Services en option


Des services de gestion sont également disponibles en option des offres « Business Talk ».

Quatre niveaux de service sont proposés : « Rapports Inventaires Convergents », « Rapports Consolidation des Coûts Convergents », « Rapports Personnalisés Convergents » et « Intégrale des rapports convergents ».


II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ


Les deux offres dont France Télécom envisage la commercialisation intégrant des composantes de convergence fixe-mobile, l'Autorité a étudié les risques à la fois sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile. Elle a en particulier analysé dans quelle mesure ces offres étaient réplicables par des opérateurs mobiles (II-1) et par des opérateurs fixes alternatifs (II-2).


II-1. Réplicabilité par les opérateurs de téléphonie mobile


Pour les services de convergence fixe-mobile de ses offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium », France Télécom prévoit de mettre en oeuvre la convergence avec l'opérateur mobile Orange France, filiale du groupe France Télécom. Etant donnée la position de France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, il convient d'étudier la manière dont s'est opéré le choix de cet opérateur mobile, ainsi que la possibilité pour les autres opérateurs mobiles de concurrencer Orange France.

Il est possible pour les opérateurs mobiles de concurrencer cette offre convergente avec le concours d'un opérateur alternatif de téléphonie fixe. Mais du fait de l'influence significative qu'exerce France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, et afin qu'elle ne bénéficie pas déloyalement à Orange sur les marchés mobiles, il importe que les opérateurs alternatifs puissent également concurrencer Orange en concevant une offre de convergence avec France Télécom, dans des conditions non discriminatoires.


II-1.1. Concernant l'offre « VPN unifié »


Dans son avis no 2003-1071 sur la commercialisation de l'offre « VPN unifié », l'Autorité avait déjà souligné que « au vu de la position de France Télécom sur le marché des appels issus de positions déterminées, celle-ci avait pour obligation de proposer et de maintenir, dans des conditions non discriminatoires, l'offre de convention pour la mise en oeuvre du service VPN unifié ». A l'époque, France Télécom avait adressé aux deux autres opérateurs mobiles métropolitains un courrier annonçant la création de l'offre et leur en proposant une présentation. Les opérateurs mobiles n'avaient pas donné suite à cette proposition.


II-1.2. Cas des offres « Business Talk Classic »

et « Business Talk Premium »


Ces offres, du fait des différences qu'elles présentent avec l'offre « VPN unifié », donnent lieu à de nouvelles conditions de convergence entre France Télécom et l'opérateur mobile qui la met en oeuvre. L'Autorité a alors vérifié que France Télécom avait présenté cette nouvelle offre et les nouvelles conditions de convergence aux différents opérateurs mobiles. Dans le cadre de l'instruction de son offre « Business Talk pack » (7), France Télécom a affirmé avoir « informé les opérateurs mobiles SFR et Bouygues Telecom des évolutions de ses offres convergentes ». France Télécom a précisé par la suite que cette information portait également sur les offres « Business talk Classic » et « Business Talk Premium » pour lesquelles les conditions proposées étaient identiques à celles valant pour « Business Talk pack ».

SFR et Bouygues Telecom ont confirmé avoir été informés, mais ont indiqué ne pas être intéressés par l'offre du fait de son architecture technique.

Comme elle l'avait déjà expliqué dans son avis no 2005-0694, l'Autorité s'attachera par la suite à vérifier que, dans le cadre de ses nouvelles offres, France Télécom continue d'informer et de proposer aux différents opérateurs mobiles, y compris les opérateurs virtuels qui la solliciteraient, la mise en oeuvre de la convergence dans des conditions non discriminatoires. France Télécom et Orange France se sont d'ailleurs engagés, par un courrier en date du 4 avril 2006, « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ».


II-2. Réplicabilité par des opérateurs de téléphonie fixe


Pour étudier ensuite la reproductibilité des offres de France Télécom par des opérateurs alternatifs fixes efficaces, l'Autorité a mené une analyse selon deux axes principaux : la réplicabilité économique de l'offre de communications depuis des postes fixes (II-2.1) et la réplicabilité technique et économique des services de convergence (II-2.2).


II-2.1. Sur la partie communications sortantes


L'Autorité s'est en premier lieu attachée à vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux services d'interconnexion (8) de France Télécom serait en mesure de proposer une offre de communications semblable à celle analysée et d'en dégager une marge raisonnable. L'Autorité a vérifié, en prenant en compte les hypothèses de profil de consommation retenues par France Télécom que le chiffre d'affaires engendré par les offres de détail de communications permettait bien a priori de couvrir les coûts d'un opérateur alternatif efficace. Les offres de France Télécom ne devraient donc pas créer d'effet de ciseaux tarifaires a priori.

Par ailleurs, les comptes d'exploitation prévisionnels fournis par France Télécom dans le cadre de ces décisions tarifaires présentant des résultats positifs, l'Autorité considère, toujours sur la base des hypothèses retenues par France Télécom, que les offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium » ne sont pas prédatrices a priori.

Cependant, les tests menant à ces conclusions étant fortement conditionnés par les statistiques d'usage prévisionnelles de France Télécom, l'Autorité l'a invité à prendre certains engagements afin de limiter les risques concurrentiels dans le cas où les consommations réelles se révèleraient trop différentes de ses hypothèses. Ces engagements sont décrits dans la partie II-4.1 (a) du présent avis.


II-2.2. Les services de convergence :

« joignabilité » et « accueil »


L'étude de la réplicabilité des services de joignabilité comprend elle-même trois composantes : l'analyse de la partie des services portant sur les appels en arrivée sur le réseau fixe (II-2.2 [a]), la convergence avec un opérateur mobile (II-2.2 [b]) et enfin la gestion horizontale des services (II-2.2 [c]).


a) Sur la gestion intelligente des appels en arrivée

sur le réseau fixe

Les problèmes de réplicabilité


Les services de joignabilité ainsi que le service d'accueil décrits supra, lorsqu'ils sont déclenchés par un appel émis vers un téléphone fixe, sont gérés par la plate-forme de service du réseau intelligent de France Télécom. Cette plate-forme est sollicitée par le premier commutateur (9) rencontré sur son réseau. Ensuite, la plate-forme construit et détruit les appels depuis le commutateur qui a invoqué la plate-forme vers les différentes lignes concernées. La mise en oeuvre de ces services par un opérateur alternatif nécessite donc la « maîtrise », par cet opérateur, des appels entrants (10).

Un opérateur ayant dégroupé l'accès d'un site client ou bien l'ayant raccordé en propre maîtrise les appels entrant vers ses lignes. Il peut donc a priori, moyennant certains investissements liés à son réseau intelligent, répliquer les services en question sur ce site. En revanche, lorsqu'un opérateur alternatif est en sélection du transporteur sur un site, ou encore profite de la vente en gros de l'accès au service téléphonique, les appels entrants sont systématiquement gérés par France Télécom. Dans ce dernier cas, l'opérateur tiers est dans l'incapacité de reproduire les services en question.

Le problème de réplicabilité par un opérateur alternatif fixe ne se pose donc que sur une partie des sites : ceux sur lesquels il n'est pas en dégroupage ni en raccordement direct. Toutefois, les offres « Business Talk » visent des entreprises multisites, et la plupart d'entre elles possèdent des sites qu'un opérateur alternatif, du fait de leur localisation ou de leur taille, n'est pas en mesure de raccorder directement ou de dégrouper. Ces offres ayant pour atout de constituer des solutions globales pour la téléphonie d'entreprise, une offre concurrente ne proposant des services de joignabilité ou d'accueil que sur certains sites du client présenterait un désavantage substantiel. En conséquence, la réplicabilité est compromise dès lors qu'un site du réseau client ne peut être raccordé en propre.


Un couplage potentiellement abusif


Le fait, pour France Télécom, de proposer dans une même offre des services de communications sortantes et des services liés aux appels entrants pourrait constituer un couplage abusif. En effet, si France Télécom est en position dominante sur le marché des communications, elle pourrait néanmoins tirer avantage sur ce marché, par un effet de levier horizontal, d'une dominance plus marquée encore sur les services d'accès et en particulier les services liés aux communications entrantes. L'offre tarifaire sur les communications sortantes de la gamme « Business Talk » est a priori réplicable économiquement par un opérateur alternatif efficace bénéficiant des offres de gros de France Télécom. En revanche, comme expliqué plus haut, les services de joignabilité posent de sérieux problèmes de réplicabilité : cette partie de l'offre rend l'offre globale de France Télécom très difficile à concurrencer.


Les solutions élaborées par France Télécom


Après que l'Autorité a soulevé cet obstacle, France Télécom a proposé une solution en deux temps visant à permettre la réplicabilité des services liés aux appels entrant sur le réseau fixe. Une offre de gros idoine ne pouvant être lancée immédiatement, France Télécom a proposé, d'une part, une offre de court terme, basée sur l'utilisation temporaire de la plate-forme de France Télécom et, d'autre part, une offre de gros dite de « moyen terme », disponible à compter de l'été 2006, permettant la mise en place d'un « service de distribution d'appels effectuant le marquage des accès réseaux pour renvoi vers le réseau intelligent de l'alternatif ». Ces deux offres sont décrites dans la partie II-3 du présent avis.


b) Sur la gestion des appels en arrivée sur le réseau mobile

et des appels transférés vers la « Messagerie vocale unique »

Les problèmes de réplicabilité


Dans les offres de détail « Business Talk », lorsqu'un service de joignabilité se déclenche après un appel vers un mobile, c'est Orange France qui prend en charge la redirection de l'appel. Par ailleurs, lorsque le service « Messagerie vocale unique » se déclenche suite à un appel à destination d'un poste fixe, France Télécom transfère directement l'appel vers la messagerie Orange désignée par l'utilisateur. Bien évidemment, un opérateur fixe ne peut reproduire ces services qu'en mettant en oeuvre une convergence avec un opérateur mobile.

Si un opérateur alternatif envisage de mettre en oeuvre ce type d'offre avec un opérateur mobile autre qu'Orange France, il revient aux deux opérateurs de négocier les conditions de convergence. En revanche, si l'opérateur désire répliquer strictement, avec Orange France, les offres de France Télécom, il convient de s'assurer que les conditions d'interfonctionnement proposées par l'opérateur mobile sont non discriminatoires et garantissent aux opérateurs alternatifs de téléphonie fixe une réplicabilité technique et économique des services liés au réseau mobile.


Sur la convergence avec l'opérateur mobile Orange France


L'Autorité a demandé à France Télécom si Orange France envisageait de conclure des accords de convergence similaires à celui conclu avec France Télécom avec les opérateurs alternatifs le désirant. A cette question, France Télécom a répondu que « Orange France étudierait favorablement toute demande d'opérateur alternatif, possédant une plate-forme de service adéquate, désirant conclure des accords similaires à celui conclu, au cas présent, avec France Télécom ».

Comme expliqué dans la partie II-1.2, France Télécom et Orange France se sont engagés dans un courrier en date du 4 avril 2006 « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ». Ce courrier précise, concernant la convergence avec l'opérateur mobile, que « Orange France proposera aux opérateurs alternatifs le souhaitant une offre permettant de fournir les services de téléphonie intelligents similaires à ceux proposés dans la formule Joignabilité de l'offre Business Talk. Pour ce faire, ils s'interconnecteront avec Orange France conformément à la spécification technique de l'interface INTEROP dont la mise en oeuvre est conditionnée par la mise en place dans leur réseau d'une solution technique de réseau intelligent équivalente à celle de France Télécom pour le traitement de leurs appels ».


c) Sur la gestion des plates-formes de service


Dans les offres qu'elle soumet à homologation, France Télécom administre une couche de gestion dialoguant avec son propre réseau intelligent, ainsi que celui d'Orange. Dans le cas où un opérateur fixe répliquerait ces offres avec Orange, il est nécessaire que l'un des opérateurs prenne en charge cette gestion horizontale des services.


II-3. Les offres de gros de joignabilité

élaborées par France Télécom


Afin d'introduire une réplicabilité des services innovants de joignabilité que France Télécom envisage de commercialiser sur les marchés de détail, il a été nécessaire de travailler à la conception d'une offre de gros permettant la maîtrise de certains appels entrants par les opérateurs alternatifs en sélection du transporteur ou en vente en gros de l'accès au service téléphonique. France Télécom a préconisé une solution en deux temps, s'appuyant sur une première offre qui serait rapidement disponible (II-3.1) puis une seconde, plus longue à mettre en place, mais répondant mieux aux attentes de l'Autorité (II-3.2).


II-3.1. La solution de court terme

a) Description


La première offre a été élaborée par France Télécom au cours du second semestre 2005 afin d'être disponible avant la commercialisation des offres de détail « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium ». Cette offre permet aux opérateurs alternatifs d'acheter les services de joignabilité à France Télécom et de disposer du web administrateur dédié à l'administration des offres de détail de France Télécom pour gérer directement et en temps réel le paramétrage de ces services. Il s'agit donc d'une revente de l'offre de détail qui permet aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients strictement les mêmes services que ceux que propose France Télécom dans sa formule « Joignabilité » à ses propres clients finals : la « Messagerie Vocale Unique », le « Numéro Unique » « Recherche Contact » et le « Serveur Vocal Interactif ». Comme les clients finals de France Télécom, l'opérateur alternatif profitant de cette offre de gros est obligé de passer par France Télécom pour initialiser, puis changer les lignes concernées par un des services. Il peut en revanche effectuer un certain nombre de modifications directement sur le web administrateur mis à disposition par France Télécom.


b) Nécessité d'une offre de gros plus vaste


Cette première offre de gros permet aux opérateurs alternatifs de proposer les mêmes services de joignabilité que France Télécom. Elle ne leur laisse toutefois aucune marge de liberté pour innover et se démarquer de France Télécom. De plus, elle impose à France Télécom de mettre son web administrateur à disposition de ses concurrents. Une offre de gros de moyen terme a donc été conçue, qui permettrait aux opérateurs de maîtriser les appels entrant vers leurs clients dont l'accès est géré par France Télécom lorsque ces accès sont marqués.


II-3.2. La solution de moyen terme

a) Principe de l'offre


La solution de moyen terme proposée par France Télécom consiste en un marquage et un renvoi des appels concernés par un service de joignabilité vers l'opérateur prestataire de ces services. Elle permet donc aux opérateurs alternatifs disposant d'une plateforme adéquate de répliquer la partie en arrivée sur réseau fixe des services de joignabilité par leurs propres moyens et même de se démarquer en créant des services innovants basés sur les appels entrants.

Techniquement, la solution proposée par France Télécom utilise l'interrogation systématique d'une « base de données de services » (BDS) hébergée par un « serveur de traduction de numéro » (STN) à partir des commutateurs du réseau téléphonique commuté de France Télécom. Les appels à destination de clients de la boucle locale de France Télécom bénéficiant de services au demandé d'opérateurs tiers sont alors systématiquement aiguillés vers les équipements de commutation des opérateurs tiers supportant les services, pour les flux « voix » et « signalisation ».

Schématiquement, le principe de cette offre est le suivant. Lorsqu'un abonné à la boucle locale de France Télécom souscrit un service lié à l'entrant auprès d'un opérateur alternatif, cet opérateur doit pouvoir gérer les appels entrant vers ce client. Le numéro de cet abonné est alors inscrit dans une base de données (BDS) de France Télécom. Dès lors, quand un appel est émis à destination de cet abonné, dès qu'il entre sur le réseau de France Télécom, il est identifié comme devant être transmis à l'opérateur alternatif. Un préfixe caractéristique de cet opérateur y est donc apposé et l'appel est livré en interconnexion à l'opérateur alternatif. Une description technique du fonctionnement de cette offre est donnée en annexe.

Un préfixe doit donc être attribué à chaque opérateur tiers fournisseur de services au demandé. Afin de ne pas invoquer le service lors de la terminaison de l'appel dans le réseau de France Télécom, l'opérateur tiers doit livrer les appels en retour vers le client du service invoqué avec un préfixe attribué à France Télécom. Ce préfixe inhibe l'interrogation de la BDS par les commutateurs du RTC de France Télécom.

Le choix des préfixes à utiliser pour cette offre a fait l'objet d'une réunion de travail réunissant France Télécom, les opérateurs alternatifs de téléphonie fixe et l'Autorité. Suite à cette réunion, l'Autorité a publié la décision no 2006-0452 qui définit les préfixes dédiés à l'acheminement des appels. Cette décision prévoit en particulier que les préfixes de types 0841PQ et 0843PQ sont utilisables pour tout type de services, dont les services de « joignabilité ». Afin de bénéficier de l'offre de gros de moyen terme de France Télécom, les opérateurs alternatifs devront au préalable faire la demande d'un préfixe du type 0843PQ auprès de l'Autorité.

Seuls les numéros géographiques de la forme ZABPQMCDU (avec Z = 1 à 5) situés en métropole peuvent bénéficier du service. De plus, le numéro doit être associé à un accès analogique ou RNIS supportant un contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom ou d'un opérateur bénéficiant de l'offre de vente en gros de l'accès téléphonique de France Télécom. Pour un numéro donné, le service est mis en oeuvre exclusivement pour un unique opérateur de joignabilité. En conséquence, le client final ne peut être abonné pour l'ensemble de ses services de joignabilité que chez un même opérateur. Le client final qui souhaite bénéficier des services de joignabilité sur sa ligne téléphonique doit mandater l'opérateur de son choix, ce qui autorise ce dernier à demander à France Télécom la mise en place du service sur sa ligne téléphonique.

Cette offre devrait être mise en place d'ici à juillet 2006.


b) Tarifs


L'ouverture, la modification et la suppression des préfixes de joignabilité dans le RTC sont réalisées selon les conditions techniques et tarifaires définies dans l'offre d'interconnexion de France Télécom.


Gestion du service dans la BDS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 128


Interrogation de la BDS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 128


La livraison de l'appel à l'opérateur est effectuée gratuitement par France Télécom. Enfin, lorsque l'opérateur alternatif client de l'offre de gros termine finalement l'appel dans le réseau de France Télécom, les tarifs s'appliquant à cette terminaison sont ceux inscrits à l'offre d'interconnexion de France Télécom. Ces appels sont facturés au titre de la convention d'interconnexion de l'opérateur alternatif.


II-4. Engagements et limitation provisoire de parcs

II-4.1. Engagements de France Télécom

a) Sur la partie communications


L'Autorité a basé ses tests d'effets de ciseaux tarifaires sur les hypothèses formulées par France Télécom. Ces hypothèses semblent raisonnables, mais si celles-ci s'avéraient inadaptées au vu de la consommation réelle des utilisateurs souscrivant l'offre, et notamment dans le cas où elles mésestimeraient la part de trafic interne, un effet de ciseaux tarifaires pourrait finalement apparaître. Sans les valider, l'Autorité a donc retenu les hypothèses de France Télécom tout en demandant à l'opérateur de s'engager à fournir certaines informations et à modifier son tarif si ces éléments conduisaient à la mise en évidence d'un squeeze.

Par un courrier en date du 4 avril 2006, France Télécom a pris « l'engagement de [transmettre] avant la fin du mois de décembre 2006 (respectivement des mois de mars et de juin 2007) les données suivantes, constatées sur le mois d'octobre 2006 (respectivement sur les mois de janvier et avril 2007) de la commercialisation de Business Talk Classic et Premium :

Consommation :

- nombre de clients ;

- nombre moyen de sites par client ;

- volume moyen mensuel de communications globales ;

- distribution moyenne selon les types de communication (local, national, vers mobiles) ;

- part moyenne du trafic interne ;

- nombre moyen mensuel d'appels reçus par ligne titulaire d'au moins une formule.

Sites :

- les données des tableaux ci-après (seront fournis les volumes annuels estimés par site).




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 128



France Télécom s'engage [en outre] à modifier la structure des tarifs de l'offre de détail ou de l'offre de gros si un effet de ciseaux tarifaires était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées. »


b) Sur les services


Concernant ensuite les différents services, afin de suivre l'évolution des offres de détail et de gros, France Télécom s'est engagé dans le même courrier, pour chacune des deux offres à transmettre « avant la fin du mois de décembre 2006 (respectivement des mois de mars et de juin 2007) les données suivantes, constatées sur le mois d'octobre 2006 (respectivement sur les mois de janvier et avril 2007) de la commercialisation de Business Talk Classic et Premium :

- formules : nombre et ventilation des souscriptions à chaque formule ;

- joignabilité :

- nombre moyen de lignes fixes et mobiles par réseau client ;

- part des détenteurs de mobile souscrivant à la formule joignabilité ;

- volume de minutes transférées vers "Messagerie unique, vers "ligne mobile, vers "ligne fixe ;

- GTD et GTR 4 heures non ouvrables :

- volume de minutes transférées vers "Messagerie unique, vers nombre de souscripteurs, nombre d'incidents donnant lieu à une pénalité et montant agrégé des pénalités pour chacune des deux garanties.


France Télécom s'engage [en outre] à modifier la structure des tarifs de l'offre de détail ou de l'offre de gros si un effet de ciseaux tarifaires était mis en évidence par l'Autorité au vu des statistiques constatées. »


c) Sur la mise en oeuvre de la convergence


Enfin, sur la mise en oeuvre de la convergence, France Télécom et Orange France se sont engagées « à faire droit à toute demande raisonnable d'opérateurs alternatifs désireux de concevoir une offre comparable aux offres "Business Talk de France Télécom et Orange France ». Ce courrier précise, concernant la convergence avec l'opérateur mobile que « Orange France proposera aux opérateurs alternatifs le souhaitant une offre permettant de fournir les services de téléphonie intelligents similaires à ceux proposés dans la formule joignabilité de l'offre "Business Talk. Pour ce faire, ils s'interconnecteront avec Orange France conformément à la spécification technique de l'interface INTEROP dont la mise en oeuvre est conditionnée par la mise en place dans leur réseau d'une solution technique de réseau intelligent équivalente à celle de France Télécom pour le traitement de leurs appels. »


II-4.2. Limitation provisoire de parcs


Compte tenu de l'envergure des offres et de l'incertitude concernant la réplicabilité et l'opérationnalité des offres de gros mises en place par France Télécom, il a paru utile de limiter provisoirement les parcs de chacune des deux offres. Par ailleurs, ces offres adressant notamment le marché des grandes entreprises, il existe une grande variété de taille des clients potentiels. Afin de rendre la limitation de parc plus robuste, une limitation sur le parc total de lignes fixes des deux offres a donc été ajoutée.

France Télécom a confirmé, dans un courrier en date du 19 avril 2006, limiter l'offre « Business Talk Classic » à 780 souscripteurs (12), l'offre « Business Talk Premium » à 580 souscripteurs et le parc de lignes fixes total pour les deux offres à 200 000 (13).

Ces limitations ayant uniquement pour objet de diminuer les risques d'éviction en cas de non-réplicabilité des offres, leur niveau a été basé sur les prévisions de France Télécom. Elles ne devraient donc pas pénaliser l'opérateur historique mais prévenir efficacement les risques anti-concurrentiels.

France Télécom peut soumettre à communication préalable des demandes d'évolutions ou de suppression de ces limitations. L'Autorité pourra analyser ces demandes lorsque les offres de gros seront disponibles et que les statistiques constatées confirmeront la réplicabilité économique de la partie communications et des services de joignabilité de l'offre. Ainsi, dans le cas où la mise en place des offres de gros se ferait de manière suffisamment rapide et efficace et où les statistiques constatées seraient conformes à celles estimées par France Télécom, ces restrictions ne devraient pas avoir d'impact sur la commercialisation de ses offres.


III. - CONCLUSION


Concernant tout d'abord le niveau de prix de l'offre de communication, sur la base des hypothèses fournies par France Télécom, il apparaît a priori que l'offre n'est pas prédatrice et ne devrait pas provoquer d'effet de ciseaux tarifaires. Toutefois, l'Autorité note que France Télécom a pu mal estimer les consommations des clients des offres, ce qui pourrait susciter l'apparition d'un effet de ciseaux. Pour cette raison, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre des engagements, et France Télécom a pris les engagements mentionnés au II-4.1 (a).

Concernant ensuite les services liés aux appels entrants, l'Autorité note que les offres « Business Talk » couplent ces services à une offre tarifaire de communications sortantes. Du fait de la position de France Télécom sur le marché de l'accès, et puisqu'il existe des problèmes de réplicabilité de ces services liés à l'entrant, un tel couplage pourrait être considéré comme abusif. Cependant, l'offre de gros (décrite au II-3.2) mise en place par France Télécom permet a priori aux opérateurs alternatifs de répliquer les services de joignabilité en arrivée sur le réseau fixe pour les clients de la boucle locale de France, Télécom, supprimant ainsi l'effet de levier qu'aurait pu créer l'exclusivité de France Télécom sur ce type de services. En outre, afin de s'assurer de la réplicabilité économique de ces services, l'Autorité a demandé à France Télécom de prendre des engagements, et France Télécom a pris les engagements cités en II-4.1 (b).

Par ailleurs, les opérateurs alternatifs ne sont pas en mesure de proposer de tels services (« joignabilité », « accueil ») sans la participation d'un opérateur mobile. L'Autorité a donc incité France Télécom et Orange France à s'engager à mettre en oeuvre de manière non discriminatoire le même type de convergence avec les opérateurs fixes alternatifs le désirant. France Télécom et Orange France ont pris les engagements cités au II-4.1 (c).

Enfin, pour ce qui concerne les marchés de la téléphonie mobile, l'Autorité s'attachera par la suite à vérifier que dans le cadre des offres « Business Talk », France Télécom informe et propose aux différents opérateurs mobiles, y compris les opérateurs virtuels qui la solliciteraient, la mise en oeuvre de la convergence dans des conditions non discriminatoires. Les engagements cités au II-4.1 (c) valent également sur ce point.

Ces différents engagements permettront à l'Autorité de vérifier à plusieurs échéances qu'il existe bien une réplicabilité technique et économique des offres de communications et des services de « joignabilité » inclus dans les offres « Business Talk ». Mais si elles s'avéraient finalement de nature à fausser le jeu normal de la concurrence, la commercialisation de telles offres présenterait des risques pour le marché. Pour cette raison, et afin de limiter ces risques dans l'attente des échéances précitées, France Télécom a introduit une limitation provisoire dans la commercialisation de ses offres. Cette limitation est citée au II-4.2 du présent avis. Si France Télécom désire par la suite relever ou supprimer cette limitation, l'analyse de l'Autorité pourra s'appuyer sur l'évolution des offres de gros de joignabilité puis sur les statistiques constatées sur les clients de France Télécom. La limitation de parcs, associée aux engagements pris par France Télécom, réduit fortement les éventuels effets néfastes que la commercialisation de ces offres pourrait avoir sur la concurrence dans le cas où celles-ci se révéleraient in fine non réplicables.

Sur la base des engagements susmentionnés de France Télécom, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur ces décisions tarifaires.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.



Le président,

P. Champsaur


(1) Cf. avis no 2005-0694 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005. (2) Le « Tarif Equilibre » correspond à une option tarifaire pour les communications téléphoniques nationales et internationales sur la base d'un prix d'établissement d'appel et d'une facturation à la seconde dès la première seconde et sans modulation horaire. (3) C'est-à-dire portant à la fois sur les réseaux fixe et mobile. (4) Le service « numéro partenaire » est décrit en I-3.3 (a). (5) C'est-à-dire ayant développé une interface avec France Télécom permettant la fourniture de services convergents. (6) Ces réductions portent à la fois sur le coût de connexion et sur le prix à la minute. (7) Cf. avis no 2005-0694 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2005. (8) Ces offres étant destinées aux entreprises, il a été pris en compte le cas des petits sites, auxquels l'opérateur alternatif peut accéder en sélection du transporteur, et les grands sites, auxquels l'opérateur peut se raccorder par exemple en achetant une LPT à France Télécom (cf. modèle d'effet de ciseaux tarifaires « téléphonie » publié sur le site de l'ARCEP). (9) Dans le cas le plus courant. (10) Cf. description technique de la « Messagerie vocale unique » en annexe. (11) Le tarif normal s'applique du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Le tarif réduit s'applique en dehors de ces plages et les samedis, dimanches et jours fériés. (12) Un souscripteur correspond à une entreprise cliente. (13) Le périmètre de ces données correspond à l'ensemble des clients des offres « Business Talk Classic » et « Business Talk Premium », y compris les éventuels clients des versions personnalisées pour les contrats de plus de 500 000 EUR/an.

A N N E X E

Fonctionnement du service de joignabilité

« Messagerie Vocale Unique »


a) Un appel est passé vers le poste fixe d'un utilisateur de la « Messagerie Vocale Unique ».

b) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.

c) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant du service « Messagerie Vocale Unique ».

d) La plate-forme de service gère l'appel et le dirige vers le numéro appelé.

e) En cas de non-réponse ou d'occupation du numéro appelé, l'appel est redirigé vers la messagerie mobile de l'appelé.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 128



Fonctionnement de l'offre de gros de joignabilité


a) Un opérateur alternatif bénéficie de l'offre de gros de « joignabilité » mise en place par France Télécom. Un client de cet opérateur alternatif achète un service de joignabilité à cet opérateur.

b) Un abonné de France Télécom passe un appel à destination du poste fixe de l'utilisateur de service de joignabilité.

c) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.

d) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant d'un service de joignabilité de l'opérateur alternatif.

e) Le préfixe de l'opérateur alternatif est apposé au numéro, permettant à l'appel d'être transmis en interconnexion à l'opérateur alternatif.

f) L'opérateur alternatif peut alors effectuer le service souscrit par le client en :

1. Acheminant l'appel vers un mobile ;

2. Acheminant l'appel vers un autre fixe que celui appelé ;

3. Acheminant l'appel vers le poste appelé, en le livrant à France Télécom.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 128