J.O. 144 du 23 juin 2006
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Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux conditions de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
NOR : AGRP0601175A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/29 /CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la directive 2002/57 /CE modifiée du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, à la fin du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont remplacés par : « aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 ».Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, les mots : « le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « et le marquage ».Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Avant le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes, le poids minimal d'un échantillon étant fixé à l'annexe III. »Article 4
Le deuxième alinéa du h de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales de production nationale doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2. »Article 5
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, l'alinéa « C. - Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau est supprimé le renvoi d fixant les exigences concernant le mildiou du tournesol.Article 6
L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est supprimée.Article 7
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade