Arrêté du 31 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre <BR>

J.O. 144 du 23 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 31 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre

NOR : AGRP0601167A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-7 du livre VI du code rural, pour la canne à sucre en Guadeloupe, l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (Iguacanne), dont le siège est fixé à l'espace régional agricole de Convenance, 97122 Baie-Mahault.