J.O. 144 du 23 juin 2006
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Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités d'admission à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures
NOR : AGRE0601136A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon, modifié par l'arrêté du 16 février 2006 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 16 février 2006 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mai 2006, Arrête :
Article 1
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENESAD.
A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.Article 2
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENESAD.Article 3
Ce concours comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 23/06/2006 texte numéro 37
Article 4
A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi en ajoutant à la note de dossier, affectée du coefficient 1, les notes des épreuves orales variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.Article 5
L'admission définitive des candidats à l'ENESAD à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur. La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENESAD.
L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation, est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.Article 6
Le jury est présidé par le directeur de l'ENESAD ou son représentant, suppléant, et comprend le responsable de la formation initiale des ingénieurs ou son représentant, suppléant, au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENESAD et au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENESAD.Article 7
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2006 du concours.Article 9
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
A. Sopena