Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes <BR>

J.O. 137 du 15 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes

NOR : ECOM0620001A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2006, Mme Perrot (Isabelle), présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M. Margueron (Yves).