J.O. 131 du 8 juin 2006
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Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
NOR : SANH0622240A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, L. 241-3-1 et R. 241-14 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,
Arrêtent :
Article 1
La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
La carte d'invalidité comporte les mentions suivantes :
Au recto :
- « République française » ;
- un encadré comprenant les informations suivantes : « Carte d'invalidité (art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) » ; « Taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % (apprécié selon le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) » ;
- « Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
- aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente. »
Peut également figurer au recto une des deux mentions suivantes : « besoin d'accompagnement » ou « besoin d'accompagnement - cécité ».
Le verso comprend les mentions suivantes :
- « Carte d'invalidité » ;
- « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
- le nom de la personne ;
- ses prénoms ;
- son adresse ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- sa nationalité ;
- le numéro de la carte ;
- les dates de validité de la carte ;
- en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.Article 2
La carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévue à l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur mauve, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
La carte « Priorité pour personne handicapée » comporte les caractéristiques suivantes :
Au recto :
- « République française » ;
- « Priorité pour personne handicapée » figurant dans un encadré transversal ;
- (art. L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles) » ;
- « Le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
- aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente. »
Au verso :
- « Priorité pour personne handicapée » ;
- « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
- le nom de la personne ;
- ses prénoms ;
- son adresse ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- sa nationalité ;
- le numéro de la carte ;
- les dates de validité de la carte ;
- en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.Article 3
Le timbre de la maison départementale des personnes handicapées est apposé au verso de chaque carte en bas, à gauche, pour partie sur la photographie du titulaire.Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat