J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt

NOR : PMEA0620040A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, de commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC), en date du 27 février 2006 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées en date du 4 avril 2006,

Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt d'un montant global de 2 034 900 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

Cet emprunt concerne les opérations suivantes :

- la réfection de la piste et des parkings avions : 1 250 000 euros ;

- la mise en conformité des installations de restauration : 400 000 euros ;

- la construction d'un poste d'accès routier d'inspection ou filtrage (PARIF) : 258 400 euros ;

- l'acquisition de trois tunnels à rayon X : 126 500 euros.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et de la contribution du fonds d'investissement des aéroports et du transport aérien (FIATA).

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin