Décision n° 2006-232 du 19 avril 2006 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France <BR>

J.O. 131 du 8 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-232 du 19 avril 2006 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX0601232S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 48 et 48-1 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;

Vu le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France modifié, notamment son article 5 ;

Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ;

Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la société Radio France le 16 décembre 2005 à l'antenne du service de radio dénommé « France Inter » ;

Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société nationale de programme Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. [...] Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre [...] » ;

Considérant qu'il ressort de l'article 5 du cahier des missions et des charges susvisé que la société nationale de programme Radio France veille, dans ses programmes, à la protection des enfants et des adolescents ;

Considérant qu'aux termes de la délibération du 10 février 2004 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé une recommandation aux éditeurs de services de radio concernant la mise en oeuvre du principe de protection de l'enfance et de l'adolescence énoncé à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort de cette délibération qu'aucun service de radio ne doit diffuser entre 6 heures et 22 h 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé qu'au cours de l'émission intitulée « Là-bas si j'y suis » et programmée le 16 décembre 2005 entre 17 h 00 et 18 h 00 sur France Inter, plusieurs reportages consacrés au thème de la prostitution ont été diffusés ; que ces reportages dressaient le portrait de quatre prostitués habitant Genève qui témoignaient successivement de leur expérience ;

Considérant qu'au cours du deuxième reportage, une prostituée interrogée par un journaliste de l'émission a tenu les propos suivants : [...] ;

Considérant qu'au cours du troisième reportage, un prostitué interrogé par un journaliste de l'émission a tenu les propos suivants : [...] ;

Considérant que tels propos qui décrivent de façon crue et détaillée certaines pratiques sexuelles étaient susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ; qu'ainsi ils ne pouvaient pas être diffusés entre 6 heures et 22 h 30,

Décide :

Article 1

La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé « France Inter », de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis