J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial


NOR : BUDL0600084A



Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis à Ris-Orangis (Essonne), cadastré ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 131 du 08/06/2006 texte numéro 32


Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03250, aux rubriques « agriculture et pêche » et « économie, finances et industrie », et sous le numéro 910-00771, à la rubrique « santé et solidarités ».