J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0650007P


Le présent décret de virement, d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à modifier la répartition initiale des crédits prévue par un amendement du Gouvernement voté, dans le cadre des mesures afférentes au plan « Banlieues », par l'Assemblée nationale en seconde délibération du projet de loi de finances pour 2006, puis par le Sénat.

L'amendement conduit à une augmentation de la dotation du programme « Justice judiciaire » de 29 500 000 . Le ministère de la justice souhaiterait que cette dotation soit répartie à hauteur de 19 580 000 au bénéfice des services judiciaires et de 9 920 000 pour l'administration pénitentiaire.

Cet amendement prend en compte les propositions du rapport de M. Warsmann tendant à renforcer les bureaux d'exécution des peines. Or, il apparaît que toute action accélérant la mise en oeuvre des peines conduit à un surcroît d'activité des personnes en charge de leur exécution tant au sein de ces bureaux dans les juridictions que dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :

Justice judiciaire :

Titre 2 : - 7 900 000 .

Autres titres : - 2 020 000 .

Administration pénitentiaire :

Titre 2 : 7 900 000 .

Autres titres : 2 020 000 .

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.