J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

NOR : AGRP0601030A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » ;

Vu le code rural, notamment son livre VI, titre II, et plus particulièrement l'article R. 621-33,

Arrêtent :


Article 1


L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :

- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, de l'isoglucose, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

- aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;

- aux aides aux industries sucrières en application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

Article 2


L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention aux règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.

Article 3


Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont abrogés.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier