J.O. 131 du 8 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

NOR : AGRP0601029A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant de soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » ;

Vu le code rural, notamment son livre VI, titre II, et l'article R. 622-29 ;

Vu le décret no 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement,

Arrêtent :


Article 1


L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiemens relatifs :

- au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;

- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;

- aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;

- aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;

- aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme à la demande de l'Etat ;

- à l'action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;

- aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret no 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.

Article 2


Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont abrogés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier