J.O. 125 du 31 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis concernant la mise en oeuvre du règlement européen n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents

NOR : DEVO0650317V


Le règlement communautaire no 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 avril 2004, est entré en vigueur le 8 octobre 2005.

Ce règlement définit de nouvelles conditions de mise sur le marché des détergents à compter du 8 octobre 2005. Il fixe notamment des performances minimales de biodégradabilité ultime en aérobiose (1) pour les agents de surface entrant dans leur composition, des règles d'étiquetage complémentaires aux dispositions des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et exige la mise à disposition d'informations par les fabricants de détergents et d'agents de surface.

Des dérogations peuvent être accordées par la Commission européenne, après évaluation par l'Etat membre, pour les agents de surface incorporés dans des détergents industriels et/ou institutionnels, déjà utilisés sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du règlement qui ne respecteraient pas les performances minimales de biodégradabilité ultime en aérobiose, mais dont la biodégradabilité primaire serait d'au moins 80 % en 28 jours.

Pour être recevables, les demandes de dérogation doivent intervenir avant le 8 octobre 2007 et comprendre un dossier technique permettant à l'Etat membre d'évaluer les risques des agents de surface concernés. Les demandes sont à déposer auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau (bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et auprès de la Commission européenne, direction générale entreprise et industrie, B-1049 Bruxelles. D'ores et déjà, les fabricants d'agents de surface qui auraient l'intention de déposer une demande de dérogation sont invités à se faire connaître le plus tôt possible auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

Depuis le 8 octobre 2005, les fabricants de détergents et d'agents de surface doivent tenir à la disposition des autorités compétentes les résultats des tests de biodégradabilité prouvant que les agents de surface mis sur le marché respectent les exigences de biodégradabilité ultime en aérobiose ou, à défaut, pour les agents de surface incorporés dans des détergents institutionnels et/ou industriels, qu'ils remplissent les conditions préalables à la demande de dérogation.

En outre, il est rappelé que les fabricants de détergents doivent, en application des articles L. 1341-1 et R. 1341-2 du code de la santé publique :

- fournir leurs compositions aux centres antipoison ou à l'Institut national de recherche et de sécurité, organisme agréé, dès qu'ils en reçoivent la demande ;

- déclarer sans délai au centre antipoison désigné par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits par ces substances ou préparations dont ils pourraient avoir connaissance.


(1) Au moins 60 % de minéralisation en 28 jours ou 70 % selon deux autres méthodes mentionnées à l'annexe III du règlement européen.