J.O. 121 du 25 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR : EQUT0600893A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Veolia transport (ex Connex) en date du 20 février 2006, complétée le 10 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Par application des dispositions des titres Ier et II du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de voyageurs.

« Cette licence n'ouvre pas droit, elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

« Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

« Art. 3. - La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté. »

Article 2


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Dominique Perben