J.O. 116 du 19 mai 2006
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Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
NOR : SANP0621983A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et L. 1142-25-1,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé chacun un ou plusieurs rapports, il est versé 25 à chacun d'entre eux ;
2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé en commun un ou plusieurs rapports, il est versé 20 à chacun d'entre eux ;
3° Lorsqu'un seul rapporteur a, pour l'examen d'un dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé un ou plusieurs rapports, il lui est versé 30 .
Les rapporteurs se conforment, pour l'élaboration des rapports, aux prescriptions annexées au règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux, prévu à l'article R. 1142-28 du code de la santé publique.
Ces indemnités sont versées sur la base d'états trimestriels établis et signés par le président de la commission.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot